Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 08 juin 2022, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 16 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Paul-Henri Sandaogo DAMIBA Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, à des révocations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret porte application de la loi n°021-2019/AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet de compléter le dispositif juridique applicable à la profession de notaire par la clarification de certaines dispositions de la loi.
Le deuxième décret porte modalités d’application de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’adoption de ce décret permet d’assurer une pleine application de la loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le troisième décret porte renouvellement et nomination de Membres de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
L’adoption de ce décret permet le renouvellement du mandat d’un Membre et la nomination d’un autre de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), conformément à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE
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