La Cour européenne des droits de l’Homme n’autorise pas l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso. La Cour a rendu sa décision ce 7 septembre 2023. Elle est rendue public par un communiqué de presse de la Greffière de la Cour en date de ce 7 septembre. Les différentes parties ont 3 mois pour faire appel.
La Cour européenne des droits de l’Homme fonde sa décision sur des raisons politiques et sécuritaires.
En effet, elle estime que les nouvelles autorités, à la tête du Burkina Faso depuis le putsch du 30 septembre 2022, n’ont pas confirmé les garantis de sécurité et de respect des droits de François Compaoré pour une justice équitable. Le communiqué de la Greffière de la Cour précise que le second gouvernement de Transition n’a pas réagi aux observations qui lui ont été faites le 19 octobre 2022.
« Après s’être penchée sur les assurances diplomatiques fournies par l’État du Burkina Faso qui a demandé l’extradition, et avoir examiné les critères de fiabilité de ces assurances à la lumière d’un contexte politique radicalement renouvelé à la suite de deux coups d’Etat militaires, la Cour constate que ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition », explique le communiqué.
La Cour estime qu’elle n’est pas en mesure d’admettre que le risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, soulevés par François Compaoré, n’a pas « été écarté en l’état actuel de la procédure d’extradition ».
La décision rendue ce 7 septembre 2023 n’est pas définitive. Les différentes parties ont un délai de 3 mois pour faire appel afin de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
En rappel, le gouvernement français a autorisé, le 21 février 2020 par décret, l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso. Il avait été interpelé, le 29 octobre 2017, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle en exécution d’un mandat d’arrêt délivré le 5 mai 2017 à l’encontre du petit frère de l’ancien Président Blaise « inculpé d’incitation à assassinats » par la Justice burkinabè.
✍️ Aboubakar Sanfo
