L’Unité d’Action Syndicale (UAS) a remis au Gouvernement ce 1er mai 2016 son traditionnel cahier de doléances à l’occasion de la commémoration de la fête du travail. Il comporte 56 points de préoccupations. Ce cahier est accompagné d’’une plateforme minimale réduit à 11 points de revendications. Ces documents ont été reçus à la CNSS par une délégation gouvernementale conduite par Clément P. SAWADOGO, ministre en charge du travail.
« Au-delà du rituel qui est consacré par ce geste, le Gouvernement tient à vous dire qu’il prend à cœur les questions qui sont contenues dans ce cahier de doléances. Nous ne l’avons pas encore ouvert mais nous savons qu’il comporte les préoccupations qui sont les plus importantes du monde du travail dans notre pays. Le Gouvernement qui se fait un point d’honneur à travailler pour la paix sociale, pour la relance de l’économie nationale, pour la résolution des questions sociales de notre peuple, ne peut donc que considérer avec la plus grande attention les préoccupations, les revendications des travailleurs organisés dans leurs cadres syndicaux. C’est donc dire que dans les jours qui suivent, dans les semaines qui suivent, nous allons certainement donner l’occasion de nous retrouver avec vous des questions qui y sont contenus », a indiqué le Ministre en charge du travail.
CAHIER DE DOLEANCES DU PREMIER MAI 2016
I. DU POUVOIR D’ACHAT ET DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL
- Augmentation des salaires de 25% pour tous les travailleurs ;
- Mise en œuvre de l’ensemble des engagements pris à l’issue de la rencontre annuelle Gouvernement/Syndicats de l’année 2015 ;
- Mise en application des conclusions issues des travaux du comité interministériel qui a travaillé sur la reconstitution de la carrière des personnels des ex-garderies populaires ;
- Diminution significative des prix des hydrocarbures et répercussion des différentes baisses sur les tarifs des transports ;
- Examen sérieux des propositions des organisations syndicales relatives à une révision de la structure des prix des hydrocarbures en vue d’une diminution significative et durable des prix de ces produits ;
- Renforcement du contrôle de la quantité, de la qualité et des prix des produits de grande consommation ;
- Mettre en place un plan de construction de logements sociaux dans les communes au profit des travailleuses et travailleurs ;
- Régulariser le statut des agents du péage recrutés par la Direction Générale du Trésor;
- Suppression de la taxe de résidence et de la TVA sur les prêts bancaires contractés par les travailleurs;
- Réduction de l’IUTS sur toutes les tranches de salaires;
- Relèvement des premières tranches de l’ONEA et de la SONABEL respectivement à 10m3 et à 75KWH sans restriction ou répercussion sur les autres tranches; à défaut, suppression de la prime fixe et de la redevance ;
- Amélioration de la desserte du transport en commun à Ouagadougou par le renforcement du parc automobile de la SOTRACO et la mise en place du transport en commun dans les autres chefs-lieux de région;
- Prise en compte des indemnités et autres accessoires dans le calcul de la pension des fonctionnaires (y compris les fonctionnaires détachés et ceux mis à disposition);
- Octroi d’une bonification d’échelon aux travailleuses et travailleurs du privé bénéficiaires d’une décoration;
- Relèvement des indemnités de fonction des assesseurs des tribunaux de travail ;
- Insertion dans les cahiers de charge des sociétés industrielles et du BTP de dispositions règlementaires claires sur l’utilisation de la main d’œuvre étrangère et nationale ;
- Résolution durable de l’insuffisance de l’offre énergétique de la SONABEL;
- Réouverture des gares ferroviaires rurales fermées à l’occasion de la privatisation de la gestion du transport ferroviaire et renforcement du trafic voyageur par l’augmentation des départs.
- Application des conventions collectives sectorielles signées sous le parrainage de l’Etat : micro-finances, transport routier, pharmacie, presse, … ;
- Relecture de la loi 033/2008 AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat ;
- Suppression de la Commission Mixte Paritaire de Négociations Salariales du Secteur Privé et retour à l’ancien système d’application dans le privé des augmentations décidées par le gouvernement ;
- Création d’un cadre de dialogue social à l’instar des pays de la sous-région conformément à l’acte additionnel N°02/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 consacré par la création du CTDS ;
II. DE L’EDUCATION ET DE LA SANTE
- Relèvement conséquent des budgets alloués par l’Etat aux secteurs de l’Education et de la santé conformément aux recommandations de l’UNESCO et de l’OMS ;
- Elaboration et mise en œuvre d’un plan de normalisation de toutes les écoles sous abri précaire en impliquant les organisations syndicales d’enseignants ;
- Mise en œuvre d’un programme de constructions d’établissements secondaires publics dans les chefs-lieux de région et de provinces de sorte à porter le taux des établissements publics à plus de 50% de l’ensemble des établissements d’enseignement général et technique ;
- Dotation des universités de matériels académiques et scientifiques adéquats ;
- Amélioration des conditions de vie et d’études des élèves et étudiants notamment par :
- la construction et l’équipement des infrastructures scolaires et universitaires de qualité de sorte à appliquer la limitation des effectifs par classe à soixante (60) au primaire, au post-primaire et au secondaire ;
- la réinstauration des bourses scolaires ;
- l’augmentation des bourses et aides des étudiants ;
- l’extension de l’aide aux étudiants inscrits dans les universités privées et remplissant les conditions d’âge et de moyenne;
- l’ouverture de lignes de transport en commun spéciales en faveur des élèves et étudiants dans les centres urbains ;
- la construction et l’équipement des infrastructures universitaires (amphithéâtres, cités universitaires) dans les différentes universités ;
- l’instauration des cantines scolaires dans toutes les écoles;
- la régularisation du calendrier universitaire ;
28. Suspension du système LMD (Licence-Master-Doctorat) dans les Universités Publiques, en attendant de réunir les conditions de sa mise en œuvre ;
29. Recrutement de personnel en nombre et en qualité conformes aux recommandations de l’OMS en faveur des hôpitaux, des CMA et les équiper de matériel technique adéquat.
30. Application dans les hôpitaux, CMA et CSPS une tarification accessible aux populations (consultations, actes opératoires…..etc) ;
31. Prise en charge gratuite des urgences médicales, chirurgicales et obstétricales ;
32. Prise en charge totale et sans discrimination des évacuations sanitaires à l’intérieur du pays ;
33. Publication chaque année de la liste des établissements d’enseignement et des cliniques reconnus, la fermeture des établissements et cliniques pirates ou ne remplissant pas les conditions contenues dans les cahiers de charges;
III. DES LIBERTES DEMOCRATIQUES ET SYNDICALES
- Remboursement des coupures de salaires opérées par certains employeurs sur les salaires de travailleurs ayant pris part à la grève générale de septembre 2015 contre le coup d’Etat de Gilbert DIENDERE et du RSP ;
- Respect des décisions de l’inspection du travail relatives aux demandes d’autorisation de licenciement et réintégration des travailleurs dont le licenciement a été refusé par l’inspection du travail ;
- Règlement définitif des dossiers sociaux résiduels, objet de recommandations pertinentes du Comité Paritaire Gouvernement/Syndicats;
- Application par le patronat privé du principe du check off et adoption des différents textes nécessaires à la mise en œuvre des élections professionnelles ;
- Levée des sanctions arbitraires contre les délégués du personnel les responsables et militants syndicaux ;
- Respect par les médias (notamment par ceux d’Etat) des principes de l’équilibre de l’information et du droit de réponse ;
- Arrêt de toute forme de torture dans les maisons d’arrêt, dans les commissariats, dans les gendarmeries et autres structures des forces de sécurité ; l’arrêt impératif de l’utilisation des armes à feu dans le maintien de l’ordre ;
- Révision de l’article 603 de la loi 30-2004 AN du 10 septembre 2004 portant code de procédure civile qui dispose que « le pourvoi est formé par requête sur papier timbré, signée d’un avocat »; ce qui constitue une remise en cause de l’article 296 de la loi 028 AN du 13 mai 2008 portant code du travail qui dispose que les syndicats peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions … ».
IV. DE L’IMPUNITE ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA GESTION DE LA CHOSE PUBLIQUE
42. Vérité et justice pour Norbert ZONGO, Thomas SANKARA, Boukary DABO, les martyrs de l’insurrection populaire, du coup d’Etat et toutes les victimes de crimes de sang. Jugement et sanction des auteurs et commanditaires de ces crimes et des crimes économiques, qui doivent être frappés d’indignité politique et électorale
;
- Mandat d’arrêt international contre Blaise COMPAORE et François COMPAORE et mise aux arrêts de toute personne impliquée dans les crimes de sang et crimes économiques.
- Identification et saisie des biens et fonds détournés par les dignitaires du régime de Blaise COMPAORE et prise sans délais de mesures nécessaires, en vue de recouvrer l’ensemble des fonds expatriés ;
45. Suite judiciaire des différents audits et rapports sur la gestion des ministères, des institutions et des sociétés sous le régime COMPAORE et sous la transition. Recouvrement de toutes les créances de l’Etat dues par tout dignitaire (ministres, députés, Directeurs Généraux, …) ;
46. Audit des opérations de lotissement ; jugement des auteurs de pillage du foncier ; retrait des parcelles spoliées et leur réattribution aux victimes et/ou aux citoyens dans le besoin ;
47. Diminution, réglementation et contrôle des loyers ;
48. Engagement systématique de poursuites judiciaires contre les contribuables coupables d’infractions fiscales graves, de même que les commerçants auteurs de fraudes sur la quantité, le prix et la qualité des produits;
V. REVENDICATIONS EN FAVEUR DES ACTEURS DU SECTEUR INFORMEL ET DES PAYSANS
49. Formation professionnelle gratuite des jeunes. Mise en œuvre d’un programme de résorption du chômage notamment des jeunes ;
50. Implication des organisations de commerçants dans le processus de formalisation de l’économie informelle ;
51. Augmentation des fonds alloués au FAFPA et reversement intégral de la TPA.
53. Visite médicale annuelle gratuite pour les travailleurs du secteur de l’économie informelle ;
54. Arrêt de l’expropriation des paysans de leurs terres ;
55. Révision à la hausse des prix d’achat du coton et autres produits de rente des paysans;
56. Réduction sensible des prix des intrants agricoles et leur disponibilisation pour tous les types de céréales ;
57. La construction de barrages, de retenues d’eau et de système de canalisation au profit des agriculteurs et des éleveurs.
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PLATE FORME MINIMALE DU PREMIER MAI 2016
- Mise en œuvre de l’ensemble des engagements pris à l’issue de la rencontre annuelle Gouvernement/Syndicats de l’année 2015 au plus tard le 31 décembre 2016;
- Diminution significative des prix des hydrocarbures et répercussion des différentes baisses sur les tarifs des transports
- Relèvement des premières tranches de l’ONEA et de la SONABEL respectivement à 10m3 et à 75KWH sans restriction ou répercussion sur les autres tranches; à défaut, suppression de la prime fixe et de la redevance
- Prise en compte des indemnités et autres accessoires dans le calcul de la pension des fonctionnaires (y compris les fonctionnaires détachés et ceux mis à disposition);
- Suppression de la Commission Mixte Paritaire de Négociations Salariales du Secteur Privé et retour à l’ancien système d’application dans le privé des augmentations décidées par le gouvernement ;
- Remboursement des coupures de salaires opérées par certains employeurs sur les salaires de travailleurs ayant pris part à la grève générale de septembre 2015 contre le coup d’Etat de Gilbert DIENDERE et du RSP ;
- Respect des décisions de l’inspection du travail relatives aux demandes d’autorisation de licenciement et la réintégration des travailleurs dont le licenciement a été refusé par l’inspection du travail ;
- Mise en place du cadre de dialogue social
- Levée des sanctions arbitraires contre les délégués du personnel les responsables et militants syndicaux ;
- Création d’un cadre de dialogue social à l’instar des pays de la sous-région conformément à l’acte additionnel N°02/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 consacré par la création du CTDS ;
- Suite judiciaire des différents audits et rapports sur la gestion des ministères, des institutions et des sociétés sous le régime COMPAORE et sous la transition. Recouvrement de toutes les créances de l’Etat dues par tout dignitaire (ministres, députés, Directeurs Généraux, …) ;
