Chronique du Gouvernement sur le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations : le Burkina Faso présentera son rapport initial à Genève ces 9 et 10 juin 2016.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 03 janvier 1976. Il a été ratifié par notre pays le 4 janvier 1999. La ratification de cet instrument traduit la volonté du Burkina Faso de promouvoir l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations. Conformément à l’article 16 dudit Pacte, chaque Etat partie doit présenter des rapports sur les mesures qu’il aura adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte. Dans cette perspective, notre pays a déposé son rapport initial devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2015. Ce rapport sera examiné par le Comité chargé du suivi de la mise en œuvre du Pacte, les 9 et 10 juin 2016 à l’occasion de sa 58ème session. A cet effet, une délégation multisectorielle conduite par le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux participera à la présentation dudit rapport.

Quel intérêt pour le Burkina Faso à participer à cette session ?

La présentation du rapport présente un intérêt capital. En effet, elle sera l’occasion pour notre pays de :
  • faire l’état de mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
  • participer au partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats parties afin de contribuer à l’amélioration de la situation des droits humains au Burkina Faso ;
  • recueillir des recommandations du Comité pour une mise en œuvre effective des dispositions du Pacte ;
  • contribuer au rayonnement international du Burkina Faso par le respect de ses engagements internationaux.

Du contenu du rapport

Le présent rapport a été élaboré suivant un processus inclusif et participatif qui a impliqué les départements ministériels, les institutions publiques et les organisations de la société civile. Ce processus a abouti à la validation du projet de rapport par un atelier national et son adoption définitive par le Conseil des ministres du 08 mai 2013. Elaboré conformément aux directives adoptées par le Comité, le présent rapport comporte deux grandes parties. La première partie fournit des renseignements se rapportant au cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels au Burkina Faso. La deuxième partie, quant à elle, rend compte des mesures d’ordre législatif, administratif, politique et autres prises pour donner effet aux dispositions du Pacte. Dans la perspective de renforcer son cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme conformément aux dispositions du Pacte, le Burkina Faso a consenti des efforts considérables. Ainsi, des textes législatifs qui précisent les modalités de mise en œuvre de ces droits ont été adoptés dont les plus récents sont :
  • la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso ;
  • la loi n°60-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso ;
  • la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat ;
  • la loi n°103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso.
En matière de politiques et de stratégies de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, le Burkina Faso s’est doté d’un certain nombre de documents cadres. Ce  sont, entre autres :
  • la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable ;
  • la Charte de solidarité nationale ;
  • la Politique nationale de santé ;
  • le Plan de développement stratégique de l’éducation de base ;
  • la Politique sectorielle des mines ;
  • la Politique nationale de l’emploi ;
  • la Politique nationale de la culture ;
  • le Programme national d’approvisionnement en eau potable ;
  • la Politique nationale genre ;
  • la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles ;
  • la Stratégie nationale de promotion de l’entreprenariat féminin ;
  • la Politique nationale de protection sociale ;
  • la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique.
La deuxième partie qui fait ressortir les différentes mesures prises pour donner effet aux dispositions du Pacte concernent les articles 1 à 15 dudit Pacte qui sont : 1-le droit à l’autodétermination ; 2- la coopération internationale ; 3- l’égalité des sexes et non-discrimination ; 4 et 5- les dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels ; 6- le droit au travail ; 7- le droit à des conditions de travail justes et favorables ; 8- le droit à la liberté syndicale ; 9- le droit à la sécurité sociale ; 19- le droit au mariage ; 11- le droit à un niveau de vie suffisant ; 12- le droit à la santé ; 13 et 14- le droit à l’éducation ; 15- les droits culturels De la mise en œuvre de ces quinze (15) articles, il ressort que nonobstant la faiblesse de nos ressources qui constitue un obstacle objectif à la réalisation optimum de ces droits, des progrès ont été réalisés par notre État en ce qui concerne la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Certes, des défis restent à relever notamment en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de logement, mais l’adoption très prochaine du Programme national du développement économique et social (PNDES) comme référentiel de toutes les actions de développement de notre pays, est un réel gage d’espérance en ce qu’il fixe comme axe prioritaire, la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. L’effectivité des droits humains dans un pays constitue un gage de paix, d’émergence et de développement durable, et le Burkina Faso qui s’est engagé avec l’appui de ses partenaires à développer des initiatives concrètes dans ce sens, relèvera le défi. NB : le rapport sera disponible à partir du mardi 14 juin 2016 sur le site du ministère qui est : www.justice.gov.bf Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux.

JT de 13H15 du 7 juin 2016

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[youtube https://www.youtube.com/watch?v=ZwAsZG3egBo&w=640&h=360]

JT de 20h du 06 juin 2016

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Luttes contre la loi «El Khombry» en France : le soutien des syndicats burkinabè

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Le mouvement syndical burkinabè apporte son soutien aux travailleurs de France en lutte contre la loi de Travail « El Khombry ». Nous vous proposons la lettre.

Les secrétaires généraux des Organisations Syndicales Sus-citées

Aux

Camarades Secrétaires Généraux de la CGT, de CGT-FO, de FSU, de Solidaires et des syndicats d’étudiants de France en lutte contre la loi du Travail

Objet : Soutien à vos luttes

Camarade Secrétaire Généraux, Les militants syndicaux et les travailleurs du Burkina Faso suivent avec une grande attention la lutte que mènent vos organisations contre la loi de Travail que le gouvernement de François Hollande a conçue au profit des entreprises et au détriment de la classe ouvrière et de la jeunesse. Cette loi, portée par la Ministre El Khombry,  est annonciatrice d’un recul social parce qu’elle remet en cause des acquis importants du monde du travail, et par conséquence, interpelle les organisations des travailleurs et les démocrates de votre pays et du monde entier. En initiant cette révision importante du Code du travail, le gouvernement VALLS agit comme bon nombre de gouvernements du monde qui, en guise de solution à la crise, s’attaquent aux acquis sociaux des travailleurs, prennent des mesures qui précarisent les emplois et soumettent les salariés à l’exploitation et aux abus. Face à ces agressions du Capital, les travailleurs sont obligés de résister et de se battre sous peine d’encourager d’autres remises en cause de leurs droits et intérêts relatifs notamment au temps de travail, aux salaires, à la protection sociale et au droit syndical. Le recours éhonté à l’article 49 alinéa 3 de la constitution souligne à l’envie le caractère impopulaire et antidémocratique de cette révision initiée par le Gouvernement français. Camarades Secrétaires généraux, Votre lutte constitue une réponse et un avertissement aux autorités des autres pays d’Europe et d’ailleurs, qui œuvrent constamment à l’adoption de lois « anti-travailleurs » à la satisfaction du patronat. Cette attitude des gouvernants, avec ses conséquences de précarisation de la vie des travailleurs, est porteuse de risques graves pour la société. Du reste, Mme Mildred  Oliphant, présidente  de la 105ème session de la Conférence Internationale du Travail sur cette question, dans son discours d’ouverture, au siège de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) à Genève le 30 juin 2016  disait: « …On estime que plus de 300 millions de personnes dans les pays en développement demeurent aujourd’hui dans la pauvreté, privées d’emplois de qualité et de protection sociale. Nous savons pertinemment qu’un chômage et un sous-emploi élevés peuvent avoir des répercussions négatives notables sur la croissance et la cohésion sociale… ». Et mieux parmi les points inscrits à l’ordre du jour de la 105ème Session (du 30 mai au 10 juin 2016) de cette Conférence Internationale du Travail figure le point sur l’emploi articulé comme suit : « Le travail décent au service de la paix, de la sécurité et de la résilience aux catastrophes ». Les conséquences dramatiques du saccage des normes du travail et du manque d’emplois décents frappent de plein fouet nos pays africains. Nous en voulons pour preuve, le spectacle douloureux et déshonorant de tous ces corps de naufragés rejetés par les eaux des océans. Des jeunes à la fleur de l’âge fuyant de toutes leurs forces la misère pour embrasser tout de même l’inconnu. Or, la misère où qu’elle existe, constitue un danger pour la sécurité, la prospérité et l’épanouissement de toutes et de tous. La mondialisation avec son libéralisme sauvage et hideux, au nom duquel les dirigeants du monde saccagent l’équilibre normatif, réunissant ainsi les conditions pour un environnement de misère, en vue  de satisfaire leur boulimie en accumulation matérielle et financière est un monstre qui n’épargne personne,  y compris ses propres géniteurs. En effets, le contexte de libéralisme à outrance et sans pitié, avec ses guerres d’occupation et son terrorisme comme moyens d’exploitation, d’expropriation et de pillage, mais aussi ses conséquences de sécheresses, d’inondations etc. déstabilise et détruit le socle social d’une société humanisée. C’est pour refuser cette précarité généralisée, l’exploitation et la répression que les peuples se mobilisent, s’organisent et se battent. Parce que quand les dirigeants créent la misère, la réponse doit être la colère et la résistance. Donc, se battre pour un système respectueux des valeurs de dignité, d’égalité et de liberté est un devoir légitime. Albert Einstein le disait si bien : « Il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre. ». Par conséquent, les Organisations syndicales du Burkina Faso, signataires de ce message, condamnent fermement la répression qui s’est abattue sur vous, et  vous expriment leur plein soutien. Elles considèrent votre lutte comme la sienne, elles qui sont aussi engagées dans une lutte contre un Code du Travail révisé en 2008 dont les dispositions anti-travailleurs révèlent chaque jour un peu plus leurs effets néfastes. Plein succès à votre lutte ! GENEVE  le 05 juin 2016 Ont signé : Pour les Centrales syndicales : CGT-B                                                 Bassolma BAZIE Secrétaire Général CNTB                                               Augustin Blaise HIEN Secrétaire Général                             FO/UNS                                                 El Hadj Inoussa NANA Secrétaire Général ONSL                                                Paul  N. KABORE Secrétaire Général USTB Georges Yamba KOANDA Secrétaire Général Pour les Syndicats Autonomes : Le Président de Mois Siriki DRAME Secrétaire Général/ SYNATIC             

Burkina: les procès du putsch manqué débuteront avant fin 2016, selon la Justice militaire

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La justice militaire a animé un point de presse ce lundi 6 juin 2016 à Ouagadougou. Au cours de la conférence, il a été question du dossier Thomas SANKARA, du Gal Gilbert DIENDIERE, de Soumaila DIEUSSONGO et 38 autres et celui de sergent Ali SANOU et 22 autres. Ce qui a retenu l’attention à cette rencontre, c’est le mandat d’arrêt contre Guillaume SORO où la justice dit désormais avoir opté pour la procédure de dénonciation. Celui de Blaise serait toujours valide.
Le commissaire du gouvernement prèès le tribunal militaire, Alioun ZANRE
Le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire, Alioun ZANRE
9 mandats d’arrêt annulés par la Cour de cassation ont été purgés de leurs vices et transmis au ministère des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’extérieur pour toutes fins utiles, selon le commissaire ZANRE. Dans l’affaire du putsch manqué du Gal DIENDERE et ses 74 complices, 50 sont en détention préventive, 8 non détenus et 17 en liberté provisoire. « Tous ont été entendus en première comparution et au fond, à l’exception de ceux toujours recherchés« , selon le commissaire du gouvernement. Dans ce dossier également, 22 témoins et 30 parties civiles ont été entendus et il ne reste que les confrontations à faire et des précisions à demander dans certaines dépositions.
Les hommes de média présents à la conférence
Les hommes de média présents à la conférence

Dossier Thomas SANKARA: 47 témoins et 13 parties civiles entendus

La situation d’un dossier de justice et non des moindres évoquée lors de la rencontre avec les hommes de média a été également le dossier Thomas SANKARA. Selon les conférenciers, 3 familles ont demandé une contre expertise par rapport aux tests d’ADN, ce qui constitue un problème que s’attèle à résoudre. Il ressort également que sur les 13 inculpés dans cette affaire, 7 sont en détention préventive 4 non détenus, 2 recherchés à savoir Hyacinthe KAFANDO et Blaise COMPAORE. Au total 47 témoins et 13 parties civiles ont été entendus.
le présidium
Le présidium
Les autres points ont concerné les dossiers ministère public contre DIEUSSONGO Soumaila et 38 autres qui sont inculpés dans l’affaire de la préparation d’attaque de la Maison d’arrêt et de correction des armées (MACA). Sur les 39 détenus 1 est non détenu. Dans ce dossier, il ne reste plus qu’à « faire rentrer les enquêtes de personnalité pour transmettre le dossier au Parquet pour réquisition définitive » selon le présidium. Le quatrième dossier qui a fait l’objet d’éclairage a été celui des militaires déserteurs en temps de paix. Il concerne le sergent Ali SANOU et 22 autres. Tout en étant conscient de la grande délicatesse et du caractère sensible des dossiers, le parquet sollicite la patience de tous. A l’en croire, les procès seront entamés d’ici à la fin de l’année. Et cela si les incidents de procédures devant la cours de Cassation sont vidés à temps et que d’autres incidents soulevés par les parties ne viennent se greffer aux procédures. Y Alain Didier COMPAORE  

JT des régions du 06 mai 2016

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Putsch manqué Burkina : Guillaume SORO ne sera pas jugé au Faso

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Le Commissaire du gouvernement près le tribunal militaire de Ouagadougou a expliqué, ce 6 juin 206, que Guillaume SORO ne sera pas jugé au Burkina dans l’affaire du putsch manqué du 16 septembre 2015. Lors de sa première conférence de presse ce lundi, Alioun ZANRE a déclaré que le mandat d’arrêt contre Guillaume SORO, annulé le jeudi 28 avril 2016 par la cour de cassation, ne sera pas relancé. Le Burkina a opté pour la procédure de dénonciation. Le président de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire qui serait mêlé dans l’affaire du coup d’Etat du 16 septembre 2015 pourrait être jugé par les tribunaux ivoiriens. Son mandat d’arrêt ne sera plus relancé. La justice burkinabè a opté pour la procédure de dénonciation. Le dossier sera transféré au Ministère des affaires étrangères qui le transmettra à son homologue ivoirien. C’est ce qui ressort entre autre du point de presse animé par le commissaire du gouvernement près le tribunal militaire de Ouagadougou, Alioun ZANRE et son staff. Sur la question, le commissaire du gouvernement a relevé l’« extranéité du sujet » et les « obstacles juridiques » qui bloquent l’avancée du dossier. Ainsi donc, le tribunal dit s’en tenir au principe selon lequel «aucun Etat n’extrade son national ». C’est pourquoi le Parquet a opté pour la procédure de dénonciation. Une procédure qui, selon Alioun ZANRE, « permet tout simplement à une victime burkinabè ou à une autorité judiciaire burkinabè qui a connaissance d’une infraction commise contre un Burkinabè ou par un Burkinabè ou non, de poursuivre cette personne soit sur le sol burkinabè ou dans le pays où elle s’est réfugiée, conformément à l’article 4 du Code pénal burkinabè ». Y Alain-Didier COMPAORE

jt de 13h15 du 06 juin 2016

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