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Après des remous au sein de la police au sujet de leurs services payés, le ministère de la Sécurité a commandité une mission d’investigation d’une équipe de 14 inspecteurs du 4 au 28 avril 2017 sur toutes les 13 régions. Une synthèse du rapport a été rendue publique ce mercredi 17 mai à Ouagadougou. Il ressort que « la gestion des services payés telle que faite actuellement est totalement illégale car elle est en porte-à-faux » avec le décret 79-356/PRES/IS/DGPN du 17 septembre 1979 portant fixation des montants des rétributions allouées aux prestations de services effectués par les fonctionnaires de Police au profit de particuliers.

La Police dans sa mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens exécute des services facturés. Les recettes générées par ces services auprès des privés connaissent une mauvaises gestion que le syndicat de la Police a décrié ces derniers temps. Leurs dénonciations ont été confirmées par une mission d’investigation du ministère de la Sécurité. C’est alors que 166 structures ont reçu l’inspection de la mission.

Il ressort que « la gestion des services payés telle que faite actuellement est totalement illégale car elle est en porte-à-faux » avec le décret 79-356/PRES/IS/DGPN du 17 septembre 1979 portant fixation des montants des rétributions allouées aux prestations de services effectués par les fonctionnaires de Police au profit de particuliers.

Au total, 14 sociétés minières bénéficient des services de la Police dont 10 contrats « conformes » et 4 « inexistants ». Ainsi et selon cette mission, les recettes générées par l’ensemble des prestations rétribuées s’élèvent à près de deux milliards cent soixante sept millions ( 2 166 877 541) de francs CFA sur 14 mois. Les institutions financières, hôtelières et autres prestations, par exemple, ont rapporté 1 483 443 863 F CFA. Les entreprises minières, elles, ont contribué plus de 683 433 678 F CFA à la caisse de la Police de janvier 2016 à février 2017.

Pour la mission dirigée par l’inspecteur général des services Zetiyenga Saidou cette somme connaît des irrégularités dans sa gestion puisqu’elle est répartie pour le personnel et le fonctionnement du service. C’est alors que sur les « 1 473 186 463, 74,67% reviennent au personnel et 25,33% au fonctionnement. « Les problèmes viennent de la rubrique fonctionnement et non de la part qui revient au personnel » a laissé entendre l’inspecteur général des services Zetiyenga. « Nulle part le décret ne parle des taux pratiqués actuellement par les services de Police cependant la part réservée à la rubrique « personnel » varie entre 33% et 84% et à celle « fonctionnement », entre 15% et 33% des sommes collectées. » poursuit-il.

Dans leurs recommandations au nombre de 17, les inspecteurs ont formulé le veux de parvenir à des signatures de contrat en bonne et due forme avec les sociétés et institutions demandeurs.

Vers l’adoption d’un décret sur les services payés de la Police

Le ministre de la sécurité Simon Compaoré après la synthèse du rapport trouve que les faits sont graves et nécessitent une relecture des textes. Pour le ministre Compaoré, le décret 79-356/PRES/IS/DGPN du 17 septembre 1979 portant fixation des montants des rétributions allouées aux prestations de services effectués par les fonctionnaires de Police au profit de particuliers est dépassé. C’est pourquoi dit-il  » le rapport fera l’objet d’une communication orale en conseil des ministre avant qu’un projet de décret sur la question soit introduit. » Ce rapport toujours selon le ministre va parvenir à l’ASCE/LC pour fin utile.

En attendant, Simon Compaoré suggère que les recettes ne soient plus prélevées jusqu’à l’adoption du décret.

Y. Alain Didier Compaoré

 

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