Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 06 juin 2019
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 juin 2019, en séance ordinaire, de 9 H 45 mn à 12 H 25 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE NEUF (09) RAPPORTS.
I.1.1. Pour le compte du ministère des Affaires étrangères et de la coopération :
– une demande d’agrément pour la nomination de Monsieur Mohammed Hussain Al-Failakawi en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire de l’Etat du Koweit auprès du Burkina Faso avec résidence à Accra (Ghana) ;
– une demande d’agrément pour la nomination de Madame Anne LUGON-MOULIN en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès du Burkina Faso avec résidence à Abidjan (Côte d’Ivoire) ;
– une demande d’agrément pour la nomination de Madame Willye Mai Tolbert KING en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Libéria auprès du Burkina Faso avec résidence à Abidjan (Côte d’Ivoire) ;
– une demande d’agrément pour la nomination de Monsieur Luc HALLADE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République française auprès du Burkina Faso avec résidence à Ouagadougou.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de ces quatre (04) Ambassadeurs auprès de notre pays.
I.1.2. Pour le compte du ministère de la Justice :
– un projet de loi portant modification de la loi n°25-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal.
Ce projet de loi vise à actualiser le Code pénal burkinabè en vue de renforcer la lutte contre le grand banditisme, de renforcer les moyens d’action des forces de défense et de sécurité contre certaines publications qui peuvent être de nature à saper l’efficacité de leurs interventions ou de leurs opérations et de protéger l’honneur et la dignité des victimes de certains crimes et délits.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.
I.1.3. Pour le compte du ministère de la Santé :
– un décret portant modification du décret n°2011-1051/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso. Les modifications concernent pour l’essentiel le positionnement des messages sanitaires illustrés et écrits sur les conditionnements de tabac et les différents types de conditionnement.
L’adoption de ce décret modificatif permet d’harmoniser la règlementation nationale sur le conditionnement et l’étiquetage des produits de tabac avec le guide d’apposition des messages sanitaires graphiques édicté par l’ensemble des acteurs de la filière à l’intention de l’industrie du tabac.
I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :
– un décret portant déclaration d’utilité publique urgente du projet de construction du boulevard périphérique de la ville de Ouagadougou (voies de contournement Nord et Sud).
Le projet de construction du boulevard périphérique de la ville de Ouagadougou concerne les arrondissements 4 et 8 de la commune de Ouagadougou et 41 villages répartis dans les régions du Centre, du Centre-Sud et du Plateau-Central. Il a pour objectif de désengorger les artères principales de la ville de Ouagadougou et de résoudre les problèmes de sécurité, de sûreté, d’espace et de mobilité à l’intérieur de la capitale burkinabè, tout en réduisant considérablement le temps de parcours et le coût de transport.
L’adoption de ce décret permettra la mise en place d’une commission ad’hoc chargée de poursuivre la procédure en vue de dégager les zones nécessaires pour la mise en œuvre urgente du projet.
– un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).
L’adoption de ce décret permet de renforcer le statut de la CENTIF et d’être en phase avec les dispositions de la loi n° 016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
– une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°13 550 conclu à Washington D.C, le 13 avril 2019 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le Développement international (OFID) pour le financement du Projet de construction et de bitumage de la route nationale N°10 (RN10) entre Tougan et Ouahigouya.
D’un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de dollars US, ce financement participe à la construction et au bitumage de 94 km du tronçon Tougan-Ouahigouya de la route nationale n°10.
II. COMMUNICATION ORALE
II. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération a fait au Conseil le compte rendu de la participation de notre pays au 14e Sommet de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), les 31 mai et 1er juin 2019 à la Mecque et à Djeddah en Arabie Saoudite sous la Présidence du Roi Salman.
La conférence au sommet a réitéré son soutien au G5 Sahel notamment pour le renforcement des capacités de défense et de sécurité des pays membres.
L’OCI a appelé ses membres à soutenir les pays du G5 Sahel dans leurs efforts de développement et de lutte contre le terrorisme. Le Sommet a salué l’attribution d’un prix OCI lors du dernier FESPACO.
Le Président du Faso remercie les autorités saoudiennes pour l’hospitalité et la qualité de l’accueil réservé à sa délégation.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
- AU TITRE DU PREMIER MINISTERE
- AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Monsieur Noaga Edouard OUEDRAOGO, Officier, est nommé Secrétaire général.
- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
- AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
- AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
- AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT – Madame Salamata Micheline ILBOUDO/DIALLO, Mle 19 883 F, Inspecteur divisionnaire des douanes, 3ème grade, 4ème échelon, est nommée Chargé de missions ;
- AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE – Monsieur Jacques Sosthène DINGARA, Mle 56 688 U, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Responsable du Programme « Réforme de l’administration », cumulativement avec ses fonctions de Secrétaire permanent de la modernisation de l’Administration et de la bonne gouvernance ;
- AU TITRE DU MINISTERE DES INFRASTRUCTURES – Monsieur Amadé TAONSA, Mle 92 733 N, Ingénieur en génie civil, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur de la formation initiale de l’Ecole nationale des travaux publics ;
- AU TITRE DU MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUE
- AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES – Monsieur Ali TONANE, Mle 83 952 Z, Conseiller de jeunesse et d’éducation permanente, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Directeur général de la promotion de l’entrepreneuriat et de l’autonomisation des jeunes ;
- MINISTERE DE L’ENERGIE
- MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Conseil des ministres du 6 juin 2019 : un projet de loi modificatif du code pénal
Le traditionnel Conseil des ministres s’est tenu, ce jeudi 6 juin 2019, sous la présidence du Chef de l’État, Roch Marc Christian Kaboré.
Face à la presse, au sortir de la rencontre, le ministre porte-parole du gouvernement, Rémis Fulgance Dandjinou, a livré la teneur des échanges.
Au département en charge de la Justice, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au code pénal. Un projet modificatif qui, selon le porte-parole du gouvernement, vise à renforcer la lutte contre le grand banditisme et à protéger les Forces de défense et de sécurité contre les publications malsaines à même de les démoraliser ou à saper l’efficacité de leurs interventions. Cette modification permettra également de protéger la dignité et l’honneur des victimes.
Au département en charge de la Santé, le Conseil a adopté un projet de loi modificatif relatif au conditionnement et à l’étiquetage des produits tabac au Burkina Faso.
Pour ce qui est du ministère des Finances, il a été question du projet de construction du boulevard périphérique de Ouagadougou, voie de contournement Nord et Sud. Lequel projet va toucher 41 villages.
Répondant aux questions des journalistes sur la levée de la mesure de suspension des autorisations d’achat d’armes à feu civile, Remis Dandjinou a indiqué que le département en charge de la sécurité s’est penché sur les questions d’identification et de traçabilité de ces armes et estimé que la mesure peut être levée.
Concernant l’opération de vérification des diplômes, le porte-parole du gouvernement a précisé qu’elle sera finalisée très prochainement.
DCPM/Ministère de la Communication et des relations avec le Parlement
Déclaration du ministre en charge de la communication sur les conclusions des études menées sur la transformation de la RTB et des Editions Sidwaya en société d’Etat
Le Conseil des ministres du 29 mai 2019 nous a permis de présenter les résultats des études menées par les cabinets, ainsi que les rapports des commissions mixtes chargées du suivi du processus de transformation de la Radiodiffusion-télévision du Burkina (RTB) et des Editions Sidwaya en société d’Etat. A la suite de ce cadre gouvernemental de décision et des orientations données par les plus hautes autorités de ce pays, je voudrais partager avec les premiers acteurs concernés par le processus de changement de statut des EPE et avec toute l’opinion, les données des études.
Dans le cadre des réformes entreprises, à l’issue de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, pour améliorer le cadre juridique du secteur de la presse et des médias et améliorer les conditions de travail des acteurs de la presse publique pour un meilleur accomplissement de leurs missions, le Conseil National de la Transition a adopté, le 04 septembre 2015, les lois portant respectivement régime juridique de la presse écrite et régime juridique de la radiodiffusion et télévision sonores au Burkina Faso qui stipulent, en leurs articles 07 et 30 que :
- « Les entreprises de presse publiques sont des sociétés d’Etat.
- du Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement (MCRP) ;
- du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale (MFPTPS) ;
- du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) ;
- du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (MCIA) ;
- des Editions Sidwaya ;
- de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) ;
- du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC).
- Option 1: Passer à la Société d’Etat avec l’ensemble de l’effectif actuel (795 agents), tout en indiquant qu’avec un effectif maintenu à 795, la RTB sous forme de société d’Etat ne peut pas être viable sans le concours financier permanent et constant de l’Etat ;
- Option 2: Passer à la Société d’Etat avec un effectif réduit de 426 agents ;
- Option 3: Maintenir la forme juridique actuel d’établissement public de l’Etat (EPE), sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum en ouvrant des négociations avec le Gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaires et indemnitaires spécifiques et d’une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé.
- Option 4 : Créer un groupe de presse, dont la forme juridique importe peu dans un premier temps, mutualisant les différents organes de presse publique : télévision, radio et presse écrite. Cette option permettra de regrouper les moyens, les savoirs et savoir-faire, les ressources. C’est une union des forces qui permettra de supporter ensemble les charges et d’économiser davantage les ressources.
- Dans un premier temps, la RTB conserve sa forme juridique actuelle et négocie avec les autorités de tutelle des mesures dérogatoires à la gestion de type public à laquelle elle est soumise ;
- Dans un deuxième temps, lorsque sa mue aura été opérée, au bout de 3 ans, voire 5 ans au plus, qu’elle puisse entamer sa transformation juridique sur la base des orientations données.
- Option 1: le passage à la société d’Etat avec les exigences suivantes :
- une exonération fiscale pour 5 ans afin de permettre le lancement de la nouvelle Société d’Etat et la consolidation de ses acquis ;
- la mise en œuvre du projet de construction du siège et de l’imprimerie de Sidwaya ;
- des investissements à réaliser par l’Etat, à hauteur de (sept milliards cinq cent quatre- vingt-cinq mille) 7 585 000 000 FCFA afin de rendre la société d’Etat viable et pérenne.
- Option 2: le maintien de la forme juridique actuelle d’établissement public de l’Etat (EPE) sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum, avec les propositions suivantes :
- ouvrir des négociations avec le Gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaire et indemnitaire spécifiques et une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé ;
- mettre en place un statut du personnel et une nouvelle grille salariale.
- les dérogations spéciales au code des marchés publics pour entre autres , l’acquisition des pièces de rechange et des consommables de l’imprimerie car la réussite de toutes les autres actions y dépend ;
- une exonération fiscale pour 5 ans afin de permettre le lancement de la nouvelle société d’Etat et la consolidation de ses acquis ;
- un contrat plan (ou tout autre document de droit emportant engagement ferme de l’Etat) devrait définir les conditions de désintéressement des Editions Sidwaya des prestations qu’elles effectueront au profit de l’administration publique ;
- L’élaboration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
- la mise en place d’un statut du personnel et une nouvelle grille salariale ;
- les investissements à réaliser par l’Etat, à hauteur de 7 585 000 000 FCFA afin de rendre la société d’Etat viable et pérenne.





















